Conditions Générales de vente

(mise à jour le 04/05/2017) incluant les conditions de livraison pour la Belgique et Luxembourg.

Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.zegoodiesgeek.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet : www.zegoodiesgeek.fr

Les présentes conditions concernent les achats effectués par les acheteurs situés en France , Belgique et Luxembourg et livrés exclusivement sur ces territoires. Pour toute livraison hors de ces pays, il convient d'adresser un message à : service-client@zegoodiesgeek.fr

Ces achats concernent tous les produits du catalogue électronique ZeGoodiesGeek.fr

 

Article 3 - Informations précontractuelles

3.1 L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 121-17 du code de la consommation.

3.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

◦       les caractéristiques essentielles du bien (taille, licence, etc ...)

◦       le prix du bien

◦       la description du bien (si disponible)

◦       en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien , quel que soit son prix

◦       les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

3.3 Le vendeur communique à l'acheteur les informations suivantes :

◦       son nom ou sa dénomination sociale,

◦       l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social,

◦       son numéro de téléphone et son adresse électronique,

◦       les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations,

◦       en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles  1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 211-15 et L. 211-19 du code de la consommation.


Article 4 - La commande

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

  • après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique,
  • et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Article 5 - Signature électronique

La signature électronique de l'acheteur est concrétisée par la validation de la totalité des informations suivantes, dont certaines, indiquées par une astérisque, doivent être complétées par l'acheteur :
Confirmation lors de la passation de la commande :

  • Nom de l'acheteur
  • Prénom
  • Adresse complète
  • Adresse de livraison (si différente)
  • E-mail
  • Téléphone
  • Désignation du produit
  • Quantité commandée
  • Prix
  • Modalités de paiement (carte bancaire, virement)
  • Modalités de livraison

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

  • exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
  • signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client à l’adresse mail :

service-client@zegoodiesgeek.fr

 

Article 6 - Confirmation de commande

Le vendeur fournit à l'acheteur un exemplaire du contrat, sur un support durable, confirmant rengagement exprès des parties, au plus tard au moment de la livraison.

 

Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le vendeur n'est pas soumis à la TVA conformément à l’article 293B du Code général des Impôts.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 10 - Mode de paiement

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser par fax ou mail au vendeur, une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

  • Le paiement du prix s'effectue comptant à la commande, selon les modalités suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, la Société ZeGoodiesGeek utilise le service de paiement sécurisé PAYPLUG. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d'expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sans transiter sur les serveurs de la Société ZeGoodiesGeek. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

  • Le paiement du prix s’effectue à 10 jours ouvrables, selon les modalités suivantes : Virement bancaire.

Le virement bancaire doit être effectif sur le compte bancaire du vendeur dans les 10 jours ouvrables qui suivent la validation de la commande. Une fois le virement bancaire validé, votre commande sera expédiée. Si dans les 10 jours, le virement bancaire n’était pas validé, la commande sera annulée.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le vendeur.

 

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons des produits « DISPONIBLES » en France Métropole, le délai est de 2 à 8 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.(Colissimo ou Suivi)

Pour les livraisons des produits « DISPONIBLES » en Belgique et Luxembourg, le délai est de 2 à 10 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.(Mondial Relay)

Pour les livraisons des produits « EN PRECOMMANDE » en France Métropole, Belgique et Luxembourg, le délai est de 30 jours ouvrables à compter du jour de disponibilité annoncés sur la fiche article. Les produits « EN PRECOMMANDE » ne sont pas remboursables tant que le produit n’est pas expédié par le vendeur.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnel s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 12 - Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les produits commandés sont livrés selon les modalités suivantes :

En ce qui concerne les produits disponibles France:

  • Par Colissimo Suivi sans signature : Expédition sous 48/72h ouvrables** et livraison en 48H/72H*
  • Par La Navette Pickup : Expédition sous 48/72h ouvrables* et réception en point Relais Pickup sur présentation d'une pièce d'identité en 24/72H** (Délai total env 3 à 6 jours ouvrables). Numéro de suivi par mail dès expédition de votre commande et SMS et mail dès le colis disponible dans le point Relais Pickup. Un supplément est appliqué pour la Corse.
  • Par Mondial Relay : Expédition sous 48/72h ouvrables* et réception en point Relay, sur présentation d'une pièce d'identité sous 3 à 6 jours** (Délai total env 5 à 9 jours ouvrables) Les délais de livraison par Mondial peuvent parfois être plus long. Numéro de suivi par mail dès expédition de votre commande.

    * Les jours ouvrables sont du lundi au vendredi. (hors jours fériés)

    **délais moyens constatés

En ce qui concerne les produits disponibles Belgique et Luxembourg:

  • Par Mondial Relay : Réception en point Relais. Expédition sous 48/72h ouvrables** et livraison en point relay sous 3 à 6 jours* (les délais de livraison Mondial Relay peuvent être plus long que les 6 jours).

* délais moyens constatés

** du lundi au vendredi (hors jours fériés)

Aucune livraison n'est effectuée dans : les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur l’étape 3 du processus de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison avec Colissimo sans signature, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit indiqué et le délai qu'il sera conservé avant d'être réexpédié ou si le format le permet il sera laissé au gardien ou directement dans la boîte aux lettres.

Pour les livraison avec La Navette Pickup, Retrait des colis dans le point relais Pickup de votre choix sur présentation d'une pièce d'identité. Le délai de retrait est de 8 jours.

Pour les livraisons avec Mondial Relay, Retrait des colis dans le point relay de votre choix sur présentation d'une pièce d'identité. Le délai de retrait est de 14 jours.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballages, accessoires, notices...).

 

Article 13 - Erreurs de livraison

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite à l’adresse mail : service-client@zegoodiesgeek.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

A réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numéro d'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo , à l'adresse suivante :

ZeGoodiesGeek 

44 Avenue des Huttiers 

33260 La Teste de Buch

 

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

 

Article 14 - Garantie des produits

ZeGoodiesGeek.fr est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation.

 

Article 15 - Garantie commerciale

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du code civil.

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Article 16 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en remplissant le formulaire ci-dessous et le faire parvenir à ZeGoodiesGeek.fr par mail à l’adresse : service-client@zegoodiesgeek.fr

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de         30 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer sur les produits détériorés.

 Formulaire de rétractation à compléter et à renvoyer par mail

Je soussigné M/Mme (Nom et prénom)………………… demeurant ………………………………………… confirme vouloir faire valoir mon droit de rétractation concernant la commande n°……………………… passé avec l’entreprise ZeGoodiesGeek.fr immatriculé au RCS de Bordeaux sous le numéro 822 919 411.
Je souhaite être remboursé par Virement et je fourni un RIB

Je m’engage à renvoyer le(s) bien(s) relatifs à la commande sous un délai de 14  jours à partir de l’envoi de ce formulaire de rétractation et demande un remboursement de ma commande.
J’ai pris acte que les frais de renvoi sont à ma charge et que le vendeur a un délai de 14  jours à partir duquel je fourni une preuve de l’envoi du(des) bien(s) ou de la réception du(des) bien(s) par le vendeur pour me rembourser.


Article 17 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 18 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.zegoodiesgeek.fr (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 19 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.zegoodiesgeek.fr  a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 1998420 v 0.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en adressant sa demande à

ZeGoodiesGeek.fr

44 Avenue des Huttiers

33260 La Teste de Buch

Article 20 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 21 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 22 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 23 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 24Litiges et Médiation

En cas de litige, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur afin de convenir d'une solution amiable. Il est toutefois précisé que la recherche d'une solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.
En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal de Bordeaux.

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 25 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.